numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

portant le numéro [...] a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté après annulation, dès lors que la juridiction du second degré, qui était tenue en raison de l'effet dévolutif

l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de sa plénitude de juridiction, aurait méconnu l'effet dévolutif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par M.

la Ligue pour la protection des oiseaux a reconnu qu'"une estimation fiable du nombre d'oiseaux touchés a[vait] été rendue impossible à évaluer" parce qu'elle n'avait pas eu accès aux chantiers de dépollution

Y... fût le père biologique de l'enfant ; Attendu, en ce qui concerne les deux jugements avant dire droit, que, même si la cour d'appel les avait déclarés nuls, elle se trouvait, par l'effet dévolutif

sans rechercher si la défaillance du comptable était due à son fait a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la dévolution

ministère public ; "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; (…) que la cour est tenue, de par l'effet dévolutif

préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, engage sa responsabilité l'intimée qui agit en méconnaissance de l'effet dévolutif

d'appel de la société PMRA, de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, d'annuler en conséquence le jugement déféré et de dire ne pouvoir statuer sur le fond eu égard à l'absence d'effet dévolutif

le moyen : 1°/ que la voie de l'appel exige du premier président de la cour d'appel qu'il procède à un véritable examen, en droit et en fait, des éléments de la cause, et ce en vertu de l'effet dévolutif

la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 466, 469-1, 469-3, 509, 515, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif

Code de procédure pénale, permettant à la défense d'en prendre connaissance, est privé de base légale et procède d'une violation des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, si l'effet dévolutif

plusieurs infractions étaient reprochées, et s'est en conséquence prononcée par des considérations abstraites et de portée générale ; "alors que, de deuxième part, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

de l'accident litigieux, n'était par conséquent nullement tenue de se prononcer plus avant sur les intérêts civils, l'arrêt a statué à la faveur d'une méconnaissance des règles afférentes à l'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel était tenue, à raison de l'effet dévolutif de l'appel, de réexaminer en droit

la société Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS de toute condamnation prononcée à son encontre dans les limites contractuelles alors, selon le moyen : 1 / que l'effet dévolutif