présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 216-3 du code de la consommation et R. 237-1-9 du code rural ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la condamnation pour infraction

le passage des chalands de son magasin vers la galerie afin de limiter les nombreux vols dont elle était victime, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code

qu'elle avait demandées et perçues de sa compagnie d'assurances ou de celles des transporteurs maladroits, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

civil, des articles 59, 60, 408 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude

contrats téléphoniques de la société BSL International par la société BSL Industries ; d'où un manque de base légale au regard des articles 86 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 et suivants du Code

qu'elle commercialise ne peuvent être définis comme étant une boisson ou que ces aliments ne peuvent appartenir à la catégorie des boissons au sens des dispositions de l'article 520 A du code général

les livres de la banque, bénéficiaient pareillement de la rémunération du solde créditeur de leurs comptes ; qu'en ne répondant pas à cette objection, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

leurs comptes ; qu'en affirmant que ces accords ne prouvent pas que des clients non salariés du Crédit Lyonnais bénéficient de la rémunération de leur compte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 591 et 593 du Code

de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia, devenue la société Campus

de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1967, de l'article 1134 du Code civil, violation du principe "nul en France ne plaide par procureur", violation des articles 485 et 593 du Code

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pénal, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol ;

2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol ; Vu l'article 574 du Code