sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1907 du code civil ;

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour prétendre que l'article 6-5 du contrat de location d'après lequel "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; Vu la communication faite au procureur général

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Roland X..., demeurant à Lieusaint, Valognes (Manche), village de Percy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Henri X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jules X..., demeurant place de l'Eglise à Hanneville-sur-Saire, Barfleur (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1315 du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M.

de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a

une créance civile de sa seule absence de réclamation de paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Banque populaire Val de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt retient que la société Nation chaussures, qui ne contestait pas sa commande à la société Essor, mais