la vie courante rencontrée par la victime d'un accident pendant la période d'incapacité temporaire totale constitue un préjudice corporel à caractère objectif compris dans l'assiette du recours des tiers

du 14 juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre

Z... n'avait pas qualité pour faire dire qu'il devait bénéficier de ce même bail à titre personnel et en déterminer les conditions, n'étant pas habilité par la loi pour provoquer la sanction de l'intérêt

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont opposables aux tiers

Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

[P] ne disposait d'aucun titre translatif de propriété. 4.

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

[P] coupable du délit de prise du nom d'un tiers pour lequel il avait bénéficié d'un non-lieu dans l'ordonnance de règlement du juge d'instruction. 16.

le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société Claire Marine à la somme de 11 334,97 euros à titre

caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre

caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre

conversion des titres Orco sur les livres de BNP Paribas Securities Services.

en première instance le « remboursement » des sommes détournées sans autre précision quant au bénéficiaire de cette mesure, l'arrêt attaqué ayant constaté dans le même sens qu'elles sollicitaient à titre

O... et à Mme G... la somme de 23 749,97 euros après déduction de la franchise à titre de dommages et intérêts et a condamné M. N... à payer à M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé

° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au titre

[B] une certaine somme au titre du commandement de payer et certaines sommes au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 à 2018, alors : « 2°/ que les copropriétaires sont tenus de