numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

à payer une provision, alors, selon le moyen, "que l'inexistence de l'assignation contre les frères X... ès-noms interdisait à la cour d'appel d'entrer en voie de condamnation contre eux, l'effet dévolutif

décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de 6 mois puisque, par le seul effet dévolutif

... a interjeté appel ; Attendu que, pour annuler le jugement du 29 avril 2008, l'arrêt retient qu'en application du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile, selon lequel la dévolution

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne peut s'opérer lorsque l'appel tend à l'annulation de l'acte introductif d'instance

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [P] ait soulevé devant les juges du fond que l'absence d'effet dévolutif d'une déclaration d'appel ne mentionnant aucun chef de dispositif

l'activité a été poursuivie ou reprise sous une nouvelle direction ; qu'en l'espèce, la perte par la FRMJC de Reims des deux MJC a été suivie de leur adhésion à une nouvelle FRMJC qui a entraîné la dévolution

ETE DEPOSSEDES, AINSI QU'ILS L'AVAIENT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

déclarative ; "1°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif

ministère public soutient en réponse que, d'une part, l'article 173 du code de procédure pénale exclut la possibilité de soulever la nullité d'un acte susceptible d'appel et que, d'autre part, l'effet dévolutif

expose avoir interjeté appel par trois actes distincts à l'issue de la première audience du 24 septembre 2002 des dispositions du jugement rendu le même jour de sorte que, par l'effet suspensif et dévolutif

rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection au titre du secret des affaires ou levant la protection accordée est un recours en réformation ou en annulation qui a un effet dévolutif

de l'appel, le tribunal est investi de l'entière connaissance du litige, cette dévolution est limitée aux points soumis à la juridiction de premier degré et sur lesquels cette dernière s'est prononcée

La société [V] fait grief à l'arrêt de juger qu'en application de l'effet dévolutif du recours en annulation, M.

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif

valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité, même si la chambre de l'instruction est amenée à statuer après expiration du titre de détention ; qu'en raison de l'effet dévolutif