TRAVAIL POUVAIT ETRE RETENUE, A L'EXCLUSION DE CELLE DE TRAJET LE TRAVAIL AYANT PRIS FIN A 1 HEURE TRENTE, LE PARCOURS DURANT UNE HEURE ET L'ACCIDENT AYANT EU LIEU VERS 5 HEURES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION

SECURITE SOCIALE, L'EMPLOYEUR ETANT, AU SENS DE CETTE LEGISLATION, CELUI QUI EST DESIGNE AU DIT ARTICLE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DEUX DERNIERS QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUCUNE ACTION

DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE, A INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ET ENGAGE CONTRE SES VOISINS UNE ACTION EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A REPOUSSE CETTE DEMANDE

LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ATTENTAT AVAIT ETE REVENDIQUE ANONYMEMENT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE PAR L'ACTION

JUILLET 1967 ET ENTRE, EN CONSEQUENCE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LADITE LOI, QUE LE TERME "ASSOCIE" UTILISE DANS CET ARTICLE DOIT ETRE COMPRIS NON DANS UN SENS ETROIT MAIS DANS UNE ACCEPTION

pièce et dans un deuxième temps de l'expulser ; que, le 22 mai 2000, Georges Y... en poste de travail sur abouteuse, salarié de l'entreprise depuis 1980, constatant l'encrassement des cellules commandant

_________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), société par actions

menacé au moment où Marc-André Y... a tiré le premier coup de feu, ce prévenu ne pouvait pas légitimement estimer être en présence d'un péril actuel menaçant son frère et son ami, ainsi que lui-même, commandant

authentique de l'arrêt ; "aux motifs que, sur la prescription, aux termes de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les États-Unis du 23 avril 1996, "l'extradition est refusée si l'action

de cession en fonction des résultats d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 1994 et notamment de la consistance des stocks d'huîtres, une clause de garantie d'actif et de passif ; que M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 MAI 1973) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR

Y..., a assigné la société Delmas Vieljeux et le capitaine commandant le navire, afin d'obtenir la réparation du préjudice causé par cette perte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

par un tiers et non par lui-même, alors qu'il incombait au liquidateur, demandeur à l'action, de rapporter la preuve de ce qu'il avait agi à des fins personnelles en qualité de maître de l'ouvrage, la

ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR M X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, POUR REGAGNER SON DOMICILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION

de bord du vol XLF1430 du 18 juin 2009, vous avez pris un certain nombre de mesures qui ont contrevenu à la sécurité du vol, et du vol suivant dont le commandant de bord était M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 février 1988 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage en matière civile, a déclaré l'action