les services municipaux les 23 avril 2010, 28 juin et 10 juillet 2012 démontraient qu'à ces dates l'immeuble en cours de construction n'était pas hors d'air et ne comportait ni porte ni fenêtre, que rien

construit et occupé par elle au moment de la première donation, Mme X... s'est privée de la possibilité d'exercer son usufruit avant même la signature de l'acte de donation, qu'elle n'a au surplus, rien

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle

l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2008), que, désirant procéder à la réalisation d'un programme de construction de maisons individuelles sur diverses parcelles

L'acte de cession du 16 juin 2016 crée au profit de la parcelle cadastrée [...] une servitude de passage établie sur la totalité de la surface de la parcelle cadastrée [...] et sur une bande de terrain

DL 278 appartenant aux consorts Y... en deux parcelles DL 1124 et DL 1125 et la parcelle DL 277, appartenant aux consorts X..., en deux parcelles cadastrées DL 1122 et DL 1123, M.

à remettre à celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader qu'il pourrait faire construire sa maison sur une parcelle

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR

docteur E... qui avait pratiqué dans de bonnes conditions une césarienne sur Mme A... le 21 septembre à 18 heures 30 et s'était déplacé pour voir sa patiente le 22 septembre au matin sans constater rien

à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ; Attendu que, pour fixer à 45 000 euros la valeur, au jour du partage, de la parcelle

Jean-Yves X..., domicilié Le Pascal, ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société EURL Aux Gourmandises de Boissy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Pascal Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle Z..., épouse Y... C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale, Thérèse Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis

Pascal X..., demeurant Hôtel de l'Aiguille Rouge, Arc 2000, à Bourg Saint-Maurice (Savoie), 5°) de M.

Pascal B..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. E..., 2°/ de M.

[W] ne lui a rien versé depuis la mesure d'exécution pratiquée à son initiative.

Serge X..., nu-propriétaire de parcelles données à bail rural par ses parents, M. et Mme X...- E..., en leur qualité d'usufruitiers, à M.

11] et [Cadastre 12] disposaient d'une servitude conventionnelle de passage [Adresse 19] jusqu'à la [Adresse 18] pour la desserte de leurs parcelles respectives, et d'avoir débouté le propriétaire de