conversion de la saisie conservatoire en saisie définitive, confirmé dans le surplus de ses dispositions et complété concernant le rejet des injonctions, 1° ALORS QUE dans le cas où la partie désavoue

l'arrêt retient que la salariée y avait seulement exprimé son ressenti sur une trop grosse pression exercée par les salariés, alors qu'aucun de ceux-ci n'était présent et qu'elle n'y avait jamais été désavouée

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : DÉSAVOUE la société Marc Lévis pour avoir déposé sans mandat, le 7 avril 2022, un acte de désistement partiel

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

activité sociale et culturelle", sans toutefois rechercher si la dénonciation du financement de la mutuelle UMC n'avait pas pour effet de réduire la subvention de la société Le Crédit lyonnais–LCL en dessous

demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant un minimum et un maximum de la peine, avec la possibilité d'accorder des circonstances atténuantes permettant au juge de prononcer des peines en dessous

ménagée dans le sol de l'atelier ; qu'à la suite de la rupture de l'axe du palan, auquel était fixée la chaîne reliée à la benne par les filins d'acier, celle-ci tombait sur Freddy Y..., qui travaillait dessous

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 369 du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent réduire le montant de l'amende douanière au-dessous

motifs adoptés que le fait qu'en acquérant ces parts et créances, Dominique Y... devenait indirectement propriétaire de l'ensemble immobilier dont la valeur marchande n'est pas de manière certaine en dessous

fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon nord, des chenaux avaient été posés et les dessous

deux derniers chefs de la poursuite, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que la poursuite de l'enquête a établi le dévouement

illégale d'intérêts ; qu'en effet, aux termes de l'article 175 du Code pénal, en vigueur au moment des faits de la cause, l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous

rupture du mésentère ; que les mis en examen avaient déclaré que, la veille de son décès, la jeune Amira avait fait une chute depuis une table où sa mère était occupée à la changer sur un banc placé au-dessous

légale à sa décision ; "et alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article du 17 décembre 2000 que l'employeur de "Mme L" la décrit comme "une harceleuse sexuelle perverse qui montre son c... et ses dessous

commandent la prise en compte de tels frais et leur mise à la charge des responsables; que, cependant, les montants demandés apparaissent exagérés et seront réduits aux sommes précisées au dispositif ci-dessous

le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts, visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et Compagnie France, rue Devosge

centre hospitalier Emile Roux " sept groupements ont été retenus lors du premier appel d'offres, que sur ces sept groupements, seul cinq ont proposé des offres ; que, parmi ces offres, deux sont en dessous

par les intérêts moratoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Briquetier à payer au syndicat des copropriétaires desTours