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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01267

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Il est vrai que l'on voit mal comment vous pourriez désavouer M.

Source officielle

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CC

cr

613724eacd580146774196c3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Plus grave encore, il se sert de ses collègues en difficulté, (affaire de la rue Rossini) n'hésite pas à les condamner et à les enfoncer, à désavouer le ministère de l'Intérieur (qui pour une fois était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

conversion de la saisie conservatoire en saisie définitive, confirmé dans le surplus de ses dispositions et complété concernant le rejet des injonctions, 1° ALORS QUE dans le cas où la partie désavoue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01061

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'arrêt retient que la salariée y avait seulement exprimé son ressenti sur une trop grosse pression exercée par les salariés, alors qu'aucun de ceux-ci n'était présent et qu'elle n'y avait jamais été désavouée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200388

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : DÉSAVOUE la société Marc Lévis pour avoir déposé sans mandat, le 7 avril 2022, un acte de désistement partiel

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb4

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Dans un premier temps mettre en demeure, par voie recommandée, le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces ci-dessous...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

activité sociale et culturelle", sans toutefois rechercher si la dénonciation du financement de la mutuelle UMC n'avait pas pour effet de réduire la subvention de la société Le Crédit lyonnais–LCL en dessous

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CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant un minimum et un maximum de la peine, avec la possibilité d'accorder des circonstances atténuantes permettant au juge de prononcer des peines en dessous

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cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

ménagée dans le sol de l'atelier ; qu'à la suite de la rupture de l'axe du palan, auquel était fixée la chaîne reliée à la benne par les filins d'acier, celle-ci tombait sur Freddy Y..., qui travaillait dessous

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cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 369 du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent réduire le montant de l'amende douanière au-dessous

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cr

61372640cd580146774241c7

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

motifs adoptés que le fait qu'en acquérant ces parts et créances, Dominique Y... devenait indirectement propriétaire de l'ensemble immobilier dont la valeur marchande n'est pas de manière certaine en dessous

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cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon nord, des chenaux avaient été posés et les dessous

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cr

613725d4cd58014677420d31

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

deux derniers chefs de la poursuite, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que la poursuite de l'enquête a établi le dévouement

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cr

613725b8cd58014677420061

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

illégale d'intérêts ; qu'en effet, aux termes de l'article 175 du Code pénal, en vigueur au moment des faits de la cause, l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous

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cr

613725bbcd580146774201eb

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

rupture du mésentère ; que les mis en examen avaient déclaré que, la veille de son décès, la jeune Amira avait fait une chute depuis une table où sa mère était occupée à la changer sur un banc placé au-dessous

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cr

61372641cd58014677424280

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

légale à sa décision ; "et alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article du 17 décembre 2000 que l'employeur de "Mme L" la décrit comme "une harceleuse sexuelle perverse qui montre son c... et ses dessous

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cr

61372697cd58014677426d32

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

commandent la prise en compte de tels frais et leur mise à la charge des responsables; que, cependant, les montants demandés apparaissent exagérés et seront réduits aux sommes précisées au dispositif ci-dessous

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CC

comm

61372304cd58014677404640

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts, visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et Compagnie France, rue Devosge

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CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

centre hospitalier Emile Roux " sept groupements ont été retenus lors du premier appel d'offres, que sur ces sept groupements, seul cinq ont proposé des offres ; que, parmi ces offres, deux sont en dessous

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CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

par les intérêts moratoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Briquetier à payer au syndicat des copropriétaires desTours

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