motifs que l'accusation soutient qu'il s'agit d'un médicament par présentation, d'une part, dès lors que l'étiquetage mentionne les "actions bienfaisantes" du camphre et de l'arnica composant cette crème

Donc totalement inefficace" et conclut : "en attendant quelques pharmaciens se retrouvent avec des stocks coûteux et des centaines de femmes ont payé très cher des crèmes certainement pas moins bonnes

Guirimand, avocat général représentant le ministère public, avait sommairement indiqué les motifs de l'appel interjeté par le procureur de la République de Créteil (arrêt, p. 3 in fine) ; "1 ) alors

et ultérieurement rejeté, faute de provision, n'a pas contesté fondamentalement le caractère irrégulier de ses agissements, ayant entre temps été condamné pénalement par le tribunal correctionnel de Créteil

jugement dont appel auquel la Cour se réfère expressément ; qu'il suffit de rappeler que le 28 janvier 2003, à l'occasion d'un contrôle de police administrative dans le bar restaurant " ... " situé à Créteil

jugeant que "l'origine du désordre est bien la pollution d'un lot d'acide technique livré par la société Brenntag à la société Agrovin", et plus précisément la présence d'une molécule 2-bromo-para-crésol

se faisant passer pour médecin, avait réussi, sous le couvert de l'association Espérance-vie et de la société Iface toutes deux animées par Jean-Marie X..., à exploiter des victimes d'autant plus crédules

une durée de cinq ans et a statué enfin sur les intérêts civils ; "aux motifs que constitue une escroquerie le fait pour une personne, d'obtenir la remise de sommes d'argent en persuadant des gens crédules

à faute des instructions visant à faire pression sur une clientèle démunie parce qu'âgée et fragilisée psychiquement, comme ce fut la cas de Mmes [Q] et [H] ; que ces deux victimes, à la fois crédules

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que, Franco Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de CRETEIL

, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes

FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE LA CREME

droit italien Ferrero est titulaire de : – la marque figurative communautaire n° 001 410 166, déposée en couleurs le 3 décembre 1999 pour désigner des « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème

2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, en proposant et en vendant « entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes

plusieurs reprises puisque d'autres poursuites ont été engagées par l'intéressé contre les susnommés ou certains d'entre eux à raison des mêmes faits devant les tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil

erroné, maintient le principe de la légitimité d'un appel à la discrimination des produits israéliens issus des colonies ; qu'elles adhèrent en conséquence à la motivation de l'appel du parquet de Créteil

l'intégrité physique et psychique du mineur ; qu'une telle menace était démontrée, en l'espèce, par le certificat médical du docteur A..., exerçant à l'unité de consultation médico-judiciaire du CHI de Créteil

l'avoir blessé mais déclaré au contraire : "les menottes m'occasionnaient une coupure à la main droite entre le pouce et l'index sans gravité" et "je me suis blessé sans gravité à la main droite par la crémaillère