d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende ; " aux motifs que les termes " pauvre con " ont été tenus publiquement en la mairie du Biot

la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le refus de transcrire sur les registres de l'état civil la filiation d'un enfant envers le compagnon de son père biologique

d'un état alcoolique ; " alors, d'autre part, que la décision attaquée ne précise pas dans quelles conditions Richard X... aurait refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques

X... avait écrit à la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Pallure qu'il l'a tenait pour responsable de la rupture du contrat de travail du fait de son silence, devait s'analyser en une

qu'elle avait elle-même ordonnée, mais dont elle n'a pas tenu compte, que le préjudice lié à la survenance du SIDA chez une personne déjà séropositive depuis huit ans et atteinte de graves anomalies biologiques

ne pouvait donc, pour accorder un droit de visite à Mme [U] sur l'enfant [I] [V], se borner à affirmer que les liens affectifs créés étaient durables, sans rechercher si, en l'absence de tout lien biologique

cas d'espèce, la défense faisait valoir que le rapport de rapprochement génétique critiqué était irrégulier, dès lors que si l'officier de police judiciaire avait requis la transmission des traces biologiques

demande de brevet français, enregistré sous le numéro 97 13760, portant sur une porte pivotante comportant au moins un battant sur lequel sont montées en parallèle deux tringles par l'intermédiaire de biellettes

T... ont été victimes de menaces et de violences exercées par deux individus qui les ont contraints à opérer des retraits à partir de distributeurs automatiques de billets. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 21 janvier 2022), M. et Mme [T] et leurs enfants [U] et [H] ont acheté quatre billets d'avion de la société Vueling Air Lines (le transporteur

Basé à Paris il apporte une aide aux co-prévenus pour le stockage des véhicules (loue des emplacements de parking), il prête son téléphone portable, sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion,

A..., ès qualités de président de la Fédération nationale de défense de l'agriculture biologique, M.

débiteur visant par-là, et sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les opérations de bourses, les chèques, billets

victime, un préjudice résultant du prétendu vol de 200 pièces d'or suisses, de 90 Napoléons d'or, de 24 souverains, de 20 écus d'argent, de pièces de monnaie espagnoles et italiennes, ainsi que de billets

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol ; " alors qu'en ne constatant pas, autrement que par des motifs hypothétiques, la provenance délictueuse des billets

sérieux entre la société Lyonnaise de Banque et X..., en revanche aucun élément n'a révélé que quiconque avait " détourné ou dissipé au préjudice de la partie civile des effets, deniers, marchandises, billets

préjudice subi par la partie civile ; qu'il résulte en l'espèce des constatations des premiers juges, non contredites par celles des juges d'appel, que Gérald X... avait volontairement disposé des billets

que l'engagement de caution n'avait à son égard aucune incidence au regard du remboursement de l'emprunt, constitue une manoeuvre frauduleuse visant à se faire remettre des obligations, dispositions, billets