banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années

J..., une indemnité forfaitisée à trois années de salaire annuel net moyen.

Z..., aurait dû les dénoncer et au besoin engager ou soutenir toute procédure utile contre ce collaborateur indélicat, ce qu'il s'est bien gardé de faire"; "alors que, d'une part, l'intention frauduleuse

1998, est institué un entretien annuel destiné à faire le bilan de l'activité, l'évaluation des besoins de formation et l'examen des possibilités d'évolution, concourant ainsi à cette prise de décision

de la SCA Lagardère, ainsi qu'à la perception indue de fonds provenant de la société Selafa B... et du groupe Thomson ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti pour les besoins

B... a indiqué : « Ainsi que je l'ai indiqué, j'ai besoin d'avoir une visibilité à bref délai sur le devenir des conventions.

en cassation du jugement rendu le 29 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section encadrement), au profit de la société Sofrelog, dont le siège est ... de France, BP. 101, 95873 Bezons

Convention européenne de sauvegarde, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine de 3 années

"assume ses responsabilités de père..." et "vient voir l'enfant tous les week-ends" est tout à fait insuffisante pour établir qu'il subvient aux besoins de Linda ou même s'en soucie ; que, quant à son

étant apparues aux enquêteurs comme perdant la mémoire, n'ayant plus la notion ni du temps ni de l'argent, ce qu'a confirmé sa fille qui a précisé que sa mère était dépressive depuis de très longues années

Christophe Z... a été le compagnon de Anne-Marie Y..., épouse X..., de la fin de l'année 2001 à avril 2003, que plusieurs pièces du dossier prouvent qu'ils ont résidé ensemble durant cette période, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre

son bureau avec une chaise sous le bras « vous n'en avez pas l'utilité, la vôtre vous suffit » puis revenir, lui reprendre la cravate fournie par la société en ajoutant « ça aussi vous n'en aurez pas besoin

obtenu lors des essais effectués par l'expert; le prévenu qui ne conteste pas qu'il avait le doigt sur la détente a tiré volontairement, son attitude vindicative après le coup de feu confirmant au besoin

, par la société Besson, que « contrairement à ce qui avait été annoncé », l'exploitation du centre Barnéoud était prolongé « au minimum jusqu'à la fin de l'année 2013 », a répondu à la société mandante

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., de Mme G..., de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, et l'avis de M.

de ses ventes réalisées pour ledit produit dans le cadre de son activité ; que la seule stipulation d'une clause permettant une liberté d'approvisionnement du distributeur « à hauteur de 20 % de ses besoins

Mme Anne M... atteste : «Je confirme avoir vu Mme F...