[U] et que, partant, il entrait dans ses pouvoirs, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ordonner, elle-même, quand, par sa décision, frappée d'appel par le ministère public, le magistrat instructeur

jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation ; que pour considérer que l'appel incident n'avait pas eu d'effet dévolutif

Linex reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée en statuant au fond, après avoir annulé le jugement, et d'avoir retenu qu'à supposer que le litige n'ait pas été soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif

régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles de l'effet dévolutif

susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif

les offres d'acquisition de gré à gré des éléments d'actif du débiteur n'ont pas été retenues, sont irrecevables à former appel de l'ordonnance, elles sont en revanche recevables, eu égard à l'effet dévolutif

U..., annulé le jugement et, saisie par l'effet dévolutif, s'est prononcée sur la demande formée contre M. U... ; Attendu que l'arrêt condamne M.

le 20 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 19 mars 2014 ; Attendu que pour rejeter le recours de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que, par l'effet dévolutif

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du chef de la distraction des cotisations de retraite, alors que, selon le moyen, saisie de l'intégralité du litige, en fait et en droit, par l'effet dévolutif

la société S..., chacune à titre personnel, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution

167 de la nomenclature des installations classées (ICPE), une activité de récupération d'huiles polluées par les polychlorobiphényles (PCB) ; qu'à l'occasion d'un soupçon d'illicéité du procédé de dépollution

Des travaux de démolition, dépollution et reconstruction ont été entrepris et achevés au moyen d'un préfinancement de la société Generali. 5. Deux procédures ont été engagées.

s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'en refusant de statuer sur les chefs de demandes non jugés par le tribunal bien que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle

DEMANDE, APRES EXPERTISE, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF

l'article 561 du même code ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution

Toulouse ; qu'il fût condamné en qualité de caution par jugement de ce Tribunal, réputé contradictoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, la dévolution

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que la dévolution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formalisé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en sorte que la cour n'avait pas à