de procédure civile, si bien que le moyen ne saurait être regardé comme étant nouveau. 7.

engagée après des changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat, mais non encore portés à la connaissance de ces autorités ; d'où il suit qu'en statuant comme

., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par

, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile :

Emmanuel X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents

à partir du 1er janvier 2019 une rémunération mensuelle brute au moins égale à une certaine somme, alors : « 1°/ que constitue une sanction une mesure prise à la suite d'un agissement considéré comme

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et

que la société CFC était fondée à se prévaloir d'une apparence de créance, sans répondre à ce chef péremptoire de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause : 10.

pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[F] [K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code