septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu

de proposer à sa signature deux nouveaux contrats pour une durée d'un an" ; que la société France-Auto lui a renvoyé les contrats après les avoir signés ; que, le 22 novembre 1985, la société Ford a rompu

par courrier de leur conseil versé aux débats, les consorts A... avaient, dès le 24 juillet 1989, soit sept jours avant la date à laquelle devaient être réunies les conditions suspensives, eux-mêmes rompu

Z... avait été rompu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas avoir été transféré à la société AMC, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'application

était plus du double de la charge maximale susceptible d'agir lorsque la construction serait en service; que le Tribunal avait rappelé que des essais avaient été effectués et que la soudure s'était rompue

société Lagoffun s'est engagée à mettre, à compter du 2 février 1987, des camions avec chauffeur à la disposition de la société Calberson International (société Calberson); que cette société ayant rompu

décembre 1993, l'autorité administrative a fait part à la société Galland frères de son refus de lui accorder l'habilitation nécessaire à la validité du contrat ; qu'estimant que son contrat avait été rompu

ultérieurement embauchés par le nouvel exploitant après que le licenciement ainsi prononcé a produit ses effets, ils bénéficient d'un nouveau contrat de travail et non de la poursuite du précédent définitivement rompu

selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de préavis lorsque l'employeur n'a pas procédé à son licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu

invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

faute de constater que le paiement, par la société mère, de charges incombant en principe à sa filiale n'aurait pas été dicté par les intérêts de ce groupe, aurait été dépourvu de contrepartie ou aurait rompu

d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu

sa retraite dès 1984 sur la base d'un taux de 55 % n'entraînait pas un préjudice financier en comparaison de la situation dans laquelle il se serait trouvé, si son employeur n'avait pas abusivement rompu

la lettre du 20 juillet 1990 s'analysait en un refus de satisfaire aux demandes que cette lettre comportait, qui justifiait que la salariée soit fondée à considérer le contrat de travail comme étant rompu

agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel ; que le contrat a été rompu

réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu

transaction mettant fin à la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement a été signée le 24 janvier 1996 ; que, soutenant que son contrat de travail avec la société Sorema n'avait pas été rompu

indication cumulative de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues