1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et de non-conformités, cette obligation

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

, se contentait d'exprimer un doute quant à la nature du cancer dont souffrait la victime, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 8°/ que le harcèlement moral peut se concentrer sur une brève période ; qu'en le disant non suffisamment établi aux motifs adoptés

L. 113-17 du Code des assurances.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sakira Y... coupable d'escroquerie, en

L.212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L.3171-4 du code du travail (nouveau).

Les Mercuriales, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 11°) du groupe Drouot, dont le siège est ... (8ème), 12°) de la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est tour Gan administration centrale

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour, d'une part, débouter M.

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en se