En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 12

de procédure pénale, 112-2 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

l'intimité de sa vie privée par cinq photographies accompagnant la pétition formée contre elle par ses voisins, et adressée à la mairie, Mme Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article 9 du Code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30

en étant le tiré, celui-ci y étant inscrit comme étant "Goetz A, 2 rue des Fleurs, 67380 Lingolsheim" ; Attendu que la Banca commerciale italiana fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors,

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ;

Cristobal Y..., engagé comme directeur commercial de la société à responsabilité limitée Y... , dont il était, avec ses deux frères, l'associé, a, lors du prononcé de la liquidation judiciaire de cette

général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que la société

de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le comité de défense et de protection du

pénal, L. 322-9 du Code forestier, 1382 du Code civil, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

requête en rectification d'un jugement du 15 mai 1997 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La X... et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale ; que M.

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Le Corre, conseillers référendaires, M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile