condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'une procédure uniquement sur pièces, les mémoires et observations des parties sont recueillis

X..., cette omission n'entraîne pas de plein droit la nullité de la décision ; qu'en outre il ressort des pièces produites que le recours fait par M.

d'instance ne mentionnent qu'un seul des prénoms des défendeurs et que lui-même y est mentionné sous son seul nom d'usage (Z...) et non pas sous son nom patronymique (Viguié), en violation de l'article R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 272 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-16.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 09/12/2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour infraction à un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'a condamné à 45 000 euros d'amende

comité ; qu'à la lettre de convocation était annexée une note mettant en cause le comportement de l'intéressée ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-12, L. 324-14 et R.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 1989) et les pièces de la procédure, que Mme

délibérément exclu de l'entreprise et empêché, par le fait de l'employeur, de former le recours dans le délai de trois jours, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article R.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

pour homicide involontaire et délit de fuite, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R.