après l'expiration du délai de garantie ; que toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie pendant le délai de garantie, et si elles

intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des dispositions d'un arrêt replace, quant à ces chefs, les parties dans l'état où elles

ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

, pour fonder leur demande, les sociétés AGECS et JBEM se prévalaient de commencements de preuve par écrit assortis d'éléments venant les conforter ; qu'au titre du commencement de preuve par écrit, elles

appliquent la même convention collective et qu'elles adhèrent à une même fédération qui, sur son site internet, "se targue de regrouper l'ensemble des salariés de ses structures et présente

pas permis de confirmer les affirmations des parties civiles selon lesquelles les infirmières auraient, sur instruction du docteur Y..., procédé hors sa présence à un prélèvement veineux dangereux qu'elles

rien n'établit que les détails fournis, et sur lesquels le tribunal fonde la responsabilité de X..., ont été donnés par Joseph X... lui-même ; les questions posées à X... étaient tellement détaillées qu'elles

confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue du chef de contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte de la comparaison des fiches publiées par la revue "l'expert automobile" et de celles publiées par l'inculpé, qu'elles

conduire dont se prévalait la Matmut ; " alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ces exceptions soient opposables aux victimes souscriptrices de contrats d'assurance, qui se sont elles-mêmes

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (pv p. 5) sur la forclusion par elles

; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

années postérieures à 1993 ; que sa demande pour cette période sera rejetée ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles

"alors que la poursuite pour abandon de famille suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire et régulièrement notifiée au prévenu; que les mentions de l'arrêt sont contradictoires, puisqu'elles

ont été honorées jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior

statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

regard de l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles

alors, selon le moyen, que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge civil et l'autre du juge pénal est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles