présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations et du précompte en fonction d'une attestation patronale irrégulière et incomplète comme ne comportant ni le cachet

[S], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, dans son procès-verbal, que l'intéressé a transmis son dossier d'inscription le 2 mars 2020, le cachet

de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'existence du contrat de travail peut être établie notamment par la production de bulletins de paie délivrés "sous le cachet

acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué, et qu'en se bornant à examiner le cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet

de prescription a commencé à courir le 30 juin 2007 pour s'achever le 30 juin 2010 à minuit de sorte que le soit transmis du parquet de Toulouse daté du 30 juin 2010 a interrompu la prescription, le cachet

soit suivant un bordereau de vente à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet

que Mme Y... a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'elle a été licenciée par lettre expédiée, selon le cachet

Y..., mandataire de la SCI Font-Del-Rey, aux droits de laquelle vient la SCPI Club Invest, leur a adressé, le 23 octobre 1990, une correspondance rédigée par le syndic de la copropriété pour la gérante

de l'article L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem

[S], tout en relevant que cette plaque avait été conçue uniquement pour fermer le plafond du rez-de-chaussée de la maison et non comme plancher pouvant supporter le poids d'un homme, qu'elle ne présentait

litigieuse, X... a accusé Mme Y... de l'avoir, sur les ondes de la radio Beur FM deux jours auparavant, "insulté", "torturé" et d'avoir par et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié

association ; "aux motifs que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie

publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes et doit intervenir "in rem

[Z] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire

intérêts dirigée contre la MAAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir rappelé les énonciations de l'expertise relatives au lot maçonnerie selon lesquelles, "Dans l'état actuel, le plancher haut du rez-de-chaussée

production; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le 18 janvier 1985, la société BLG avait refusé toutes les commandes en raison des défectuosités signalées par son propre utilisateur, la régie