L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

l'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Madame [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation

L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail

de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente.

; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-6, devenu L

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

L.3121-60 du code du travail, est imprécis. 7.

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.