5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

avant de verser le moindre acompte, sans relever l'existence de circonstances permettant à l'assureur de dénier sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

R. 233-3 du Code du travail ; qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment du PV n°5-95 établi par l'inspection du travail le 15 septembre 1995 - et à 11 heures 15 et non entre 12 et 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

), que, par une convention du 1er juillet 1990, la société Phem Technologies (la société Phem) a concédé à la société Bioénergies la distribution exclusive des produits Neutralle ; que, cependant, l'article

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

L. 712-1 du code de la Propriété intellectuelle (article 5 de la loi du 4 janvier 1991) ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait davantage pour sanctionner une prétendue fraude à l'égard

il l'a fait, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 60.451 du 12 mai 1960, expressément invoqué par la Caisse primaire, celle-ci a le pouvoir de refuser la prise en charge

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

juin suivant, voté le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

123 et 138, paragraphe 1, sous c, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 et de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse