était évalué à 5 405 837 francs dont un passif privilégié de 2 256 526,37 francs alors que l'actif était évalué à dire d'expert à 518 543,50 francs ; que c'est dans ces circonstances que la commune d'Anse

» ou « Pot à deux anses » (Ermitage) : d'un « reçu » délivré le 1er octobre 1907 par N...

et que leur père était tenu à une obligation alimentaire ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'ils constataient par ailleurs que les enfants mineurs vivaient au foyer de Bernard Y...depuis plusieurs années

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli

française, conclue entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française et visée par les arrêtés du 13 novembre 1995, 14 août 1996 et 15 septembre 1997, stipule que "l'Etat s'engage à mettre chaque année

normaux et permanents de Jocelyne Y... et d'Yves B... en matière de ménage puisqu'elle est restée continuellement à leur service pendant près de six années ; que mise à leur disposition dans de telles

Il n'avait pas besoin d'être violent, il avait son statut de président » ; « Pour "suivre" les facs dont ils ont la responsabilité, les membres du bureau national sillonnent la France.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia ,16 novembre 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de la Corse (l'URSSAF) a adressé à la société Entreprise Natali (la société) le 23

titre de la prime de vacances pour l'année 2006,-422 ¿ au titre de la prime de vacances pour l'année 2007,-425 ¿ au titre de la prime de vacances pour l'année 2008,-207 ¿ au titre de la prime de vacances

Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

techniques nationaux autres que celui du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que la société Armanor qui exerçait jusqu'au mois d'août 1979 l'activité de fabrication d'armatures métalliques pour béton

deux véhicules de standing, sont autant d'indices d'une aisance financière tout autre que celle décrite ; elle s'explique d'ailleurs par l'importance des sommes qu'il a perçues pendant les nombreuses années

moyen ; "alors que, d'autre part, en l'état d'un mémoire circonstancié, ensemble des termes de la demande initiale de mise en liberté, X... insistait sur le fait qu'il demeurait depuis de nombreuses années

ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un rayon de trente-cinq kilomètres autour des agences où il avait travaillé les cinq dernières années

congés payés, alors « que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner, au besoin

dernière ; que celle-ci lui a octroyé, en 1989, à l'époque où Alice F... était d'après les dires mêmes des experts, en parfait état de santé mentale une procuration qui ne pouvait être que pour les besoins

volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opération par laquelle, au sein d'un même groupe, et dans le cadre d'une mobilité encouragée et facilitée pour répondre aux besoins

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie