prud'homale en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1993) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre

le chemin de retour de l'école ; qu'il existe, à son égard, des indices graves de culpabilité, déjà relevés dans l'exposé des faits, qui résultent des divergences entre ses déclarations et celles des tiers

[F], alors « que les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R]

[P] au titre du solde dû sur le remboursement du prix des billets d'avion et en réparation de son préjudice financier et à M.

Pour déclarer recevable la demande en paiement du bonus individuel 2020 et condamner l'employeur à payer une somme à ce titre, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel

La société Nord Forages fait grief à l'arrêt, après avoir condamné la société Allianz IARD à lui payer la seule somme de 3 402,18 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Mme [J], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J], fait grief à l'arrêt rectifié du 16 février 2024 de la condamner à payer à Mme [Y] une somme de 15 000 euros à titre

euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « C...

G... à titre personnel ; que la demande d'indemnisation de N...

J... est occupant sans droit ni titre.

cet arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution en s'abstenant de rechercher, d'une part, si la caution n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait au même titre

X..., notaire, a établi l'acte de vente de ces biens au profit d'un tiers au prix de 100 000 francs sans s'assurer préalablement de la situation hypothécaire ; que, prétendant qu'il avait été ainsi préjudicié

le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe, à l'égard tant des parties que des tiers

que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur s'analyse en une demande en justice; que celle-ci doit être formée soit par le créancier personnellement, soit par un tiers

[F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession,

La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la commune et l'assureur, alors « que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans