par la défense : Attendu que le mémoire en défense soutient que le moyen tiré de la nullité de la décision de première instance est irrecevable, dès lors que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

X..., du 30 octobre 1996, en vue du prononcé d'une sanction personnelle à son encontre, l'arrêt retient que l'effet dévolutif de l'appel commande de statuer sur le fond du litige, dès lors que M.

décret du 22 décembre 1967 ne visent que la procédure de première instance et qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution

et du jugement entrepris, condamnés à payer une certaine somme à l'Union des Banques à Paris, alors que, selon le pourvoi, si selon l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la dévolution

premiers juges ; Attendu que le représentant des salariés fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la dévolution s'opère

faisant ainsi relever une telle activité de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement (installation d'entreposage, dépollution

de sa saisine, dans la mesure où l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère sur le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que l'autorité de la

attaqué, D'AVOIR dit qu'en l'absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés dans la déclaration d'appel formée le 30 janvier 2018 par la société CIC Lyonnaise de Banque, l'effet dévolutif

affirmant cependant, sans motiver en fait et en droit son arrêt, que l'ensemble des infractions reprochées à Renaud X... étaient établies en tous leurs éléments constitutifs, la Cour, saisie par l'effet dévolutif

chacun des auteurs de pratiques prohibées ; que la cour d'appel de Paris, lorsqu'elle annule une décision de l'Autorité de la concurrence et se prononce sur les griefs notifiés en vertu de l'effet dévolutif

décision ne saurait pour autant être annulée, par application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, et provoquer la mise en liberté du mis en examen, dès lors que, par l'effet dévolutif

la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur le défaut de réponse à conclusions relatif au délai raisonnable, l'arrêt retient qu'en l'état de l'effet dévolutif

qu'aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret, qu'il en résulte que, conformément au second, applicable à la matière, la dévolution

trancher une telle question ; Attendu que la société Avia Partner fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif

561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et la dévolution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution