société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Sogea Provence, société par actions

-1 a) dudit Règlement, analysé les obligations des parties selon la loi polonaise applicable au contrat, pour déterminer le lieu de l'obligation litigieuse ; qu'ayant relevé que celle-ci, liée aux commandes

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Monique B... coupable du délit d'abus de confiance, l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et, sur l'action

crimes dont la Cour est saisie, donc moins de 10 ans après l'audition des témoins entendus dans cette affaire par le juge d'instruction espagnol le 5 mai 1980, l'action publique n'est pas prescrite en

Y... et l'usage de ce portail, lesquels pouvaient résulter d'une autorisation implicite donnée par la commune, dans un petit village, à plusieurs riverains, pour des raisons de commodité et d'hygiène,

... en Allemagne, il apparaissait en l'état de la procédure, concernant les faits d'évasion, que l'intéressé s'était enfui du centre hospitalier de Besançon à la suite d'une véritable opération de commando

d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans, pour la personne morale à la peine d'amende de 5 000 euros ; " aux motifs que « sur l'action

est [Adresse 4], 7°/ la société Colt Technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ la société Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme

de police, Thierry D..., commandant de police, Dominique E..., commandant de police, et Aline F..., capitaine de police, que les rédacteurs de ces attestations ont pu identifier les parties civiles à

le 10 octobre 2007, l'assureur a, le 20 suivant, assigné en paiement les cautions ; que ces dernières ont contesté la subrogation de l'assureur aux droits du prêteur et soulevé la prescription de l'action

d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit du Centre communal d'action

Max Y... de ses fonctions de gérant commandité de la société VH Holding ; Sur le pourvoi principal en tant qu'il a été formé par Jacqueline X..., veuve Y... : Vu l'article 376 du code de procédure civile

Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

était utilisée jusqu'alors comme voie de passage par différents riverains pour rejoindre leur propriété, qu'elle avait donné lieu à des travaux d'aménagement par la commune d'Olmeto à des fins de commodité

appartenait à la société STAM de justifier de la législation par elle invoquée, et en particulier de ce que la législation tunisienne différait de la loi française quant au délai de prescription des actions

Y..., mais que, la société Trans'ter n'ayant présenté le chèque à l'encaissement que le 17 août 1988, il s'est avéré qu'il ne pouvait être payé en France et qu'il était périmé ; que, sur l'action engagée

d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé sur le défaut de qualité de la banque Woolwich pour saisir", le commandement

l'espèce, la cour d'appel a jugé que le précédent commandement du 2 juillet [en réalité juin] 2017, qui ne fondait pas les poursuites, était caduc, de sorte que l'action de l'exposant était prescrite,