Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 du Code

de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail"; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance à l'entreprise

[P] allait perdre sa source de revenus, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

falsifié et abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette Y

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, en répression, l'a

de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

(cf. conclusions p. 7), si l'absence de contestation dans le mois de la réorganisation source des modifications en cause n'était pas de nature à priver M.

Faisant valoir que la société Itm entreprises, membre, comme elle, du Groupement des mousquetaires, était titulaire de deux marques semi-figuratives françaises « producteur et commerçant » et « producteurs

justifier l'application de l'article L. 232-3 dudit Code à des travaux de curage exécutés sur cette mare ; " alors que, d'autre part, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-3 du Code

civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code