du bail précédent.

la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, son maintien dans les lieux et la conclusion d'un nouveau bail

la somme de 1. 683. 148, 43 francs, soit une valeur totale de 12. 998. 153, 07 francs arrondie à 12. 998. 000 francs (1. 981. 532, 30) l'expert ayant par ailleurs relevé une évolution des prix à la baisse

PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE, AVANT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR LA CREANCE DE L'ETAT GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT SUSVISE, ET CE, AU MOTIF QUE "LE PAIEMENT DES LOYERS AVAIT SAUVEGARDE LE DROIT AU BAIL

EN NULLITE DE BAIL, TARDIF ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DE PREJUDICE; QUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOUTENUE PAR TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT

dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou, le cas échéant, de sa publicité ; qu'en jugeant qu' "au sens du dernier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce précité, la notion

propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause d'accession en fin de bail

bien immobilier, s'agissant de deux opérations distinctes, même si elles ont été menées parallèlement ; qu'elle souligne que l'avenant au prêt du 1er juin 2011 mentionnait bien qu'il n'entraînait pas novation

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2012), que, le 21 novembre 2002, la société civile immobilière Witt France (la SCI) a signé un contrat de crédit-bail

Au moment de votre investissement, le groupe HSH-Nordbank avait obtenu l'évaluation A3 par l'agence de notation Moody's.

En outre, si le bail comporte quatre paraphes, il n'est pas établi que l'un d'entre eux soit celui de M. M... Y..., les initiales portées en bas de page étant « BM ».

travail en matière de licenciement, ne peut être licencié à raison de son état de santé ni en raison de faits survenus pendant son absence justifiée par un congé maladie ; qu'en considérant que la baisse

€ à raison de sa contribution aux travaux qui ont servi à l'amélioration et à l'entretien de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et qu'elle évalue la somme ainsi réclamée à partir de la notion

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI DOMAINE D'ORDON de sa demande en résiliation du bail consenti à M.

l'Economie, des Finances et de la Privatisation, en ses bureaux sis Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Louis X..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1993), qu'un incendie s'étant déclaré dans un immeuble appartenant à M. d'X..., à partir de la cheminée du logement qu'il avait donné à bail

» n'est pas sérieux au regard de la nature incontestable du bail et en tout cas le risque de procédure, compte tenu du libellé du bail, repose sur le bailleur ; que l'imprécision de la police