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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b679ba5988459c42fa4
4 janvier 1984
4 janvier 1984
GROUPEMENT FAMILIAL AGRICOLE DES MAISONS ROUGE, D'UN DOMAINE RURAL, L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, SANS DENIER A CE NOTAIRE LE ROLE
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60794bbd9ba5988459c43d4a
5 juillet 1978
5 juillet 1978
PEUT ACCORDER DE PROVISION A CELUI QUI PRETEND AVOIR SOUFFERT D'UN PREJUDICE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR EST D'ORES ET DEJA ETABLIE DE MANIERE INCONTESTABLE DE SORTE QUE SON ROLE
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60794bee9ba5988459c4443d
30 mai 1980
30 mai 1980
PIECES ET LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PLAIDEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, PROVOQUE LA FIXATION DE SON AFFAIRE A UNE DATE PLUS PROCHE QUE CELLE QUI CORRESPOND A SON TOUR DE ROLE
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60794bf09ba5988459c44492
29 octobre 1980
29 octobre 1980
BATIMENT (CGIB), LACOURT A FORME UNE SURENCHERE VALIDEE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1977, MAIS QU'AU VU D'UN DIRE DE LA CGIB SE DECLARANT DESINTERESSEE PAR LES EPOUX X..., LA PROCEDURE A ETE RAYEE DU ROLE
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60794bf99ba5988459c445ea
21 janvier 1981
21 janvier 1981
PUISQUE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE A ETE OPEREE A LA DEMANDE CONJOINTE DE L'AVOUE DESDITS EPOUX ET DE L'AVOUE DE LOTH"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RADIATION N'EST QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION
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607940db9ba5988459c3f66a
13 mai 1970
13 mai 1970
REPRESENTAIT, D'UNE MANIERE CONSTANTE, LA SAMDA AUPRES DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE ETAIT ENTREE EN RAPPORT ET REMPLISSAIT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE PERMANENT, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER
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607940e89ba5988459c3f967
18 mars 1971
18 mars 1971
EN CAUSE DANS LE PRESENT POURVOI, A SAVOIR QUE LE MONTAGE PRATIQUE PAR CET OFFICE EN UTILISANT LE FILM INITIAL, FAISAIT, A LA DIFFERENCE DU FILM, APPARAITRE L'INTERESSE NON COMME UN ACTEUR JOUANT UN ROLE
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607940f19ba5988459c3fb7c
23 juin 1971
23 juin 1971
ORDINAIRES DE TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE LE FABRICANT N'EST TENU A GARANTIE ENVERS LE DETAILLANT, QUE S'IL EST ETABLI QUE LA CHOSE PAR LUI LIVREE COMPORTE DES DEFAUTS OU DES VICES AYANT JOUE UN ROLE
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60794c079ba5988459c4475f
8 avril 1981
8 avril 1981
ETAIT SUR LA CHAUSSEE OU ENCORE SUR LE TROTTOIR AU MOMENT DE LA CHUTE, NE SUFFISANT PAS A ECARTER LE ROLE CAUSAL DE LA VOITURE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI,
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60794c849ba5988459c45d2c
12 mai 1993
12 mai 1993
Y... et son assureur à indemniser Mme X..., alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi le fait d'effectuer une figure de " rock'n roll " aurait constitué un acte anormal contraire aux règles et
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100764
25 juin 2008
25 juin 2008
Eve – Garde Rocco" et qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ces versements aient été liés au chien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
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61372095cd580146773ebf31
14 janvier 1970
14 janvier 1970
ROULAIT SUR UN ENGIN DONT LES FREINS FONCTIONNAIENT MAL, A UNE VITESSE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES AU ROLE
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6079d36f9ba5988459c591f1
15 novembre 1978
15 novembre 1978
QU'ELLE SE SOIT SUBSTITUEE AUX DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE POUR PRENDRE A LEUR PLACE LES DECISIONS ENTRANT DANS LES SPHERES DE LEUR COMPETENCE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE L'IMPORTANCE DU ROLE
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6079d3759ba5988459c596a6
5 novembre 1981
5 novembre 1981
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES INTENTEE CONTRE VERDES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROLD
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613723dbcd5801467740f11d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Patrick Y..., 2 / Melle Marie-Christine Y..., tous deux demeurant "Mas de Rosso" Route de Sussargues, 34160 Saint-Drezery, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:1975:875
22 octobre 1975
22 octobre 1975
CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DE LEURS FONCTIONS ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION DE CONVOQUER DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE
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6079d35e9ba5988459c58b38
3 mai 1983
3 mai 1983
ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SOREMA DONT LES INITIATIVES COMMERCIALES ET FINANCIERES ABUSIVES AVAIENT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LE DESTIN DE LA SOCIETE MDB ET ESTIMER QU'IL
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6079d3639ba5988459c58c00
23 novembre 1983
23 novembre 1983
29 DECEMBRE 1977, LES REPONSES PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION REJETTE LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE DOIVENT ETRE MOTIVEES, QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU RECOUVREMENT IMMEDIAT DES ROLES
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6079b1f69ba5988459c54717
31 mai 1965
31 mai 1965
ORDONNANCES DE CERTAINES MANIERES ET RECEVAIENT DES INDICATIONS SUR LES CENTRES DE RADIOLOGIE OU DE CARDIOLOGIE SUR LESQUELS DIRIGER LES MALADES, AINSI QUE DIVERSES INSTRUCTIONS DU MEDECIN CONSEIL, AYANT LE ROLE
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60794bbf9ba5988459c43dbc
14 juin 1978
14 juin 1978
1733, A MANIFESTEMENT VIOLE CE TEXTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LES PARTIES ARCHITECTURALES DE L'IMMEUBLE ONT JOUE UN ROLE
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