annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement du personnel domestique dépendant des copropriétaires de l'immeuble, qu'elles

règles d'urbanisme concernant les accès pour handicapés et au plan de masse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les nouvelles conclusions des époux X..., l'arrêt retient, dans ses motifs, qu'elles

procès-verbal de transport et de constatations ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 706-35 du Code de procédure pénale, les visites, perquisitions et saisies visées par ce texte, si elles

X... a créé par la suite la société Elite limousines, dont le président est M. Y..., qui a conclu avec la société First class service, dont le gérant est M.

ou à un usage dont elles avaient connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société de droit allemand Thyssen Sonnenberg, agissant en sa qualité de mandataire de la société de droit

la copropriété et les copropriétaires n'avaient fait que reprendre devant elle mot pour mot les demandes qu'ils avaient formulées devant le Tribunal, bien qu'il ait été satisfait à la plupart d'entre elles

ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 février 2017), que Elie

Elie X..., demeurant ... (9ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que le demandeur ne saurait invoquer de prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif ; que de telles nullités si elles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui, le jour de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elles étaient postérieures à cette ordonnance

deux moyens, réunis : Attendu que les sociétés Service plus et Service plus 2 représentées par leur liquidateur judiciaire font encore les mêmes griefs à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'elles

précisent, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en se bornant, pour faire droit aux demandes en paiement

les ordonnances de retrait de réduction de peine visées à l'article 721 du Code de procédure pénale sont susceptibles d'appel à compter du 1er janvier 2005 et non du 31 décembre 2005, peu important qu'elles

d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles

indemnités litigieuses n'étaient pas attribuées aux bénéficiaires en raison de leur seule appartenance au corps enseignant des établissements scolaires relevant de la compétence des communes, de sorte qu'elles

sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'ainsi ne rentrent pas dans l'assiette de la contribution

à ce que prétendait Me O..., les quatre factures litigieuses ne pouvaient constituer des provisions à valoir sur le montant de l'honoraire de résultat prévu par la convention d'honoraire, dès lors qu'elles