L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16.

L 1242-2, L 1244-1, L 3123-14, L 3123-21 et D 1242-1, 8°, du code du travail, ensemble les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale des bureaux d'études

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne

L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[O] portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

L.3121-38 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve de la réalité et du nombre d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L. 312-2 du Code de la consommation (notamment l'acquisition d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation).

l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS subsidiairement QUE la Cour d'appel