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manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de blessures involontaires et, en conséquence, les a condamnés à payer chacun la somme de 100 000 francs CFP à titre

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que l'usage par une entreprise d'un signe distinctif l'identifiant auprès du public est constitutif de droit ; qu'en retenant en l'espèce que l'usage par la société SNEEP de la dénomination "argus" à titre

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membres inférieurs écrasés dans l'accident ; Attendu que les juges du second degré ont fixé son préjudice corporel global à 3 272 719,62 francs, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours des tiers

des indemnités dues au titre du préjudice matériel ; que pour condamner la société Axa France et la société Lloyd's Insurance company à payer aux exposants, au titre du préjudice matériel affectant la

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Mme [Y] a saisi le 11 juin 2013 la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, condamner la société Baccarat à lui verser diverses sommes au titre