indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

X... et que Mme Y... avait effectué le même jour un autre achat de parts de SICAV de même nature d'un montant équivalent, la cour d'appel a pu déduire de la concomitance entre la remise des fonds par M

donnant des instructions de mise à feu à proximité de l'ordinateur de gestion des stocks ; "alors que la complicité par promesses, dons ou instructions requiert que soit constatée l'antériorité ou la concomitance

circonstances qui auraient empêché l'autre partie d'y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté les conclusions déposées le 17 avril 1998 par la société Logidis, au seul motif de leur concomitance

, convoquer l'intéressé en lui indiquant précisément l'objet de la convocation, cette précision étant substantielle ; qu'en outre, pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante

d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, qu'en l'espèce, en se bornant à relever un retrait de responsabilités en 2011, un retrait d'outils de travail en février 2012, et le refus concomitant

X..., compte tenu de son âge à la date des faits, devant le tribunal pour enfant sous la qualification de complicité d'assassinat ; "alors que seul un acte positif, antérieur ou concomitant à la commission

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

enquêteurs ont expressément requis des membres des administrations, Urssaf et administration fiscale ; que la présence de ces agents se justifiait dans le cadre d'une opération impliquant des actes concomitants

février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant

spécialistes, qu'il connaissait très bien la situation familiale de Silvio X... dont le comportement pouvait être perçu comme très inquiétant ; qu'en l'état de points de vue médicaux qui, concordants, sont concomitants

s'agissant de la complicité du délit de tromperie sur les qualités substantielles du produit ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose une participation antérieure ou concomitante

avait été fixé à cette date à49 700 francs ; qu'elle a exactement énoncé que la bonne foi dont se prévaut le prévenu devait être appréciée à la date de la signature du bon de commande et du versement concomitant

d'autre part, que la cour d'appel a confondu dans sa décision la préméditation qui est antérieure à l'action et l'intention de donner la mort, élément constitutif du meurtre, qui est nécessairement concomitante

des présentes poursuites de ne pas parler de lui étant à cet égard parfaitement inopérante dans la mesure où la connaissance exigée par l'article 60 du Code pénal doit être antérieure ou du moins concomitante

autre dimension, à partir du moment où Y... a bénéficié de sa " promotion " au sein de l'APAJ, et a commencé ses malversations ; qu'ainsi, pour le seul premier semestre 1984, on relève de manière concomitante

une perturbation grave rendant ses dires fortement crédibles ; que si la défense soutient que ce trouble résulterait de la rupture d'une relation amoureuse précoce, il convient de retenir qu'il est concomitant

préalable de l'ensemble des prévenus ni d'aucune unicité de conception ou de but ; qu'en effet, le premier juge rappelle dans sa décision que différentes fraudes ont été utilisées, soit de manière concomitante