Alain X..., demeurant mas de la Source, 66620 Brouilla, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

[était] indispensable tout comme un siège ergonomique. » 3.

;envoi d'un courrier ; qu'en décidant, pour déclarer irrecevables les conclusions remises au greffe par courrier du défenseur syndical, qu'il ne résulte pas de l'article 930-2 du code

mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me BROUCHOT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

(pièce 6) ; que cette adresse est identique à celle recueillie de source anonyme et concernant Carolle X...

dans son préjudice moral et financier ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de brevet est le fait de porter sciemment

du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail

irrecevables leurs constitutions de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret loi du 18 avril 1939, 23-1 , 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175-1, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

; qu'en jugeant que la demande « devait être examinée sur le fondement des règles de l'enrichissement sans cause, telles que prévues par les articles 1303 et suivants du code civil, dans leur rédaction

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

des terrains sous peine de consacrer, à l'encontre des propriétaires expropriés, une véritable spoliation ; qu'ainsi par sa décision, l'arrêt attaqué a violé lesarticles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article 40 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 7.

Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que ne peuvent être qualifiées de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que ne peuvent être qualifiées de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 420-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme