X... a assigné l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Saint-Pierre aux fins de résiliation du bail à long terme qu'il lui avait consenti au motif que la preneuse avait effectué des échanges

régionale des douanes et droits indirects ont procédé à la saisie du navire de plaisance See Adler, enregistré à Tortola (Iles Vierges Britanniques), alors que celui-ci se trouvait au mouillage dans la baie

S..., leur fils, les parts de l'EARL et le bail rural qui leur avait été consenti ; que les consorts M..., ayants droit du bailleur, ont agi en nullité de la cession et résiliation du bail ; Attendu

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail

d'un document manuscrit intitulé « accord entre Yael Z... et Jean-Claude X... » qui comporte différentes annotations en style télégraphique, notamment : « 1) location de l'immeuble entier (...), 2) bail

N... et l'Earl ; qu'il appartient donc à ces dernier de démontrer qu'ils ont bénéficié soit d'une cession de bail rural avec l'agrément du bailleur, soit d'un nouveau bail rural ; qu'il est constant que

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 février 2010, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 14 novembre 2011, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 18 novembre 2009, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 7 avril 2010, M. et Mme [D] (les acquéreurs) ont réservé auprès

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 16 mars 2010, M.

F..., propriétaire de locaux donnés à bail à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ayant autorisé la SAS CHAUSSURES CLYDE à céder son droit au bail portant sur des locaux

O... en raison de son attitude vis-à-vis du bail, qu'elle l'avait d'ailleurs traité de "connard", et qu'elle lui avait déclaré qu'elle le ferait muter ; que M. Q...

d'habitation renouvelant un bail antérieur n'entraîne pas novation de ce dernier ; qu'en énonçant que l'inopposabilité à la procédure collective du bail conclu le 24 février 1999, n'avait pas pour effet

septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3éme 27 mai 2008 n° D 0713302), que la SCI du 4 rue Hassard (la SCI) a consenti à la société Hôtel Hassard, dénommée désormais Paris Park Hôtel, un bail

laquelle a revendu certains lots à la société Natiocrédimurs ; que, par actes des 22 décembre 1988 et 30 octobre 1991, la société Natiocrédimurs a conclu avec la société Parissy des contrats de crédit-bail

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle un bail