certain le dommage causé aux acquéreurs d'une installation photovoltaïque par la faute de l'établissement prêteur qui a créé une situation dommageable, en se libérant à tort du capital emprunté, sans vérifier

Si le voyage du passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de vérifier qu'il est bien en possession de toutes informations relatives aux heures limites d'enregistrement concernant ces

Ainsi, en élaborant cette première version, la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS a fait part de sa position initiale concernant l'organisation des élections au comité central d'entreprise à venir ainsi

explications et a eu la parole en dernier ; que son avocat n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier

pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés à l'accusé ne figurent pas au dossier; "alors qu'en l'absence de ces pièces, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé la jurisprudence de la Cour de Cassation qui prévoit de vérifier

attaqués d'avoir omis de mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes ayant composé le bureau de jugement, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier

la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal, sans pouvoir apprécier le bien-fondé ni le mal-fondé de l'absence d'inscription aux rôles, aurait dû se borner à vérifier

congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement et de congés-payés y afférents et ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit vérifier

titres-restaurants ne constituent pas un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail et qu'en jugeant que les tickets- restaurants sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier

paiement des indemnités journalières dans le cas d'un arrêt de travail médicalement ordonné suppose que cet arrêt de travail était médicalement justifié, ce qu'il l'appartient aux juges du fond de vérifier

l'incapacité du débiteur saisi à poursuivre la nullité de la vente en raison de l'indisponibilité de l'immeuble en application de l'article L. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier

de la condamner au paiement de la somme de 3 059,96 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier

être prononcée que si un contractant manque gravement à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant à considérer l'état de la situation décrite pour prononcer la résiliation du contrat sans vérifier

nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier

de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en décidant que l'infraction n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier

produits hors de leur présence, la Cour ne peut en donner acte ; "alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage