; qu'en se bornant à relever que, selon les énonciations de l'acte, l'huissier n'avait trouvé personne ayant pu ou voulu recevoir l'acte, sans s'expliquer sur les investigations concrètes effectuées

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, alors « qu'une sanction personnelle ou autre mesure d'interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure

Nieto lui a fait délivrer, le 14 mars 1996, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire ; que M.

l'usufruit viager sur le logement familial, alors, selon le moyen, que ne compte pas parmi les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen

Y... à verser, une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17 février 1999 à 15,24 euros par mois la pension

1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la cessation du versement des dites indemnités ; qu'elle a, dans le même temps, refusé de lui attribuer une pension

le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension

de plus de deux mois ; "alors que, d'autre part, et subsidiairement, le débiteur était resté à deux reprises pendant une durée de deux mois consécutifs sans payer la moindre somme au titre de la pension

alimentaire complémentaire, alors 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme X... d'une demande en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, que "tant le jugement de divorce en date

la victime au titre de l'incidence professionnelle, le solde de cette pension s'imputant sur la perte des gains professionnels futurs. 11.

physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte de la personne morale qu'elle a déclarée l'avoir investie de ce pouvoir en sa qualité de "juriste" ; qu'en ce cas sont applicables tant

ou à toute personne présente, et sans mentionner les raisons qui auraient rendu impossible la signification à personne ; que cette irrégularité a causé un grief certain à M.

qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il n'est pas contesté que l'association

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

physiques que les personnes morales ; que sa méconnaissance fait nécessairement grief au prévenu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la société Crit Interim, qui, représentée par