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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d79ba5988459c3f541

Cassation

11 mai 1970

11 mai 1970

CELLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'APPORTANT PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES QUANT AU ROLE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b384

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

AU PAIEMENT DU MONTANT DE SA FACTURE, PLUS LES FRAIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UNIQUEMENT POUR ROLE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4d7

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ; D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7de

Cassation

4 mars 1974

4 mars 1974

VAPEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD D'ARMAND EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc60

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LE S DEFECTUOSITES SUSVISEES ET CE, TOUT EN DECLARANT QUE SI L'ERREUR DE CONCEPTION ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, LA SOCIETE CALIQUA N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS SON ROLE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rolf A

6079a8509ba5988459c4c9ca

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Rolf A... pour homicides et blessures involontaires

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546f1

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR OU DE DONNEUR D'ORDRES, ONT, EN APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PARCES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5a

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE TRAVAIL EN MER, CES LESIONS SANS CAUSE INFECTIEUSE NI PARASITAIRE OBJECTIVE AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA REPETITION DE CRISES DIGESTIVES OU LA NAVIGATION AVAIT NETTEMENT UN ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b9

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUX PERSONNES QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE LE ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5536a

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

RECONNAISSANT QUE LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ETAIT DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT D'ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA VICTIME AVAIT FAIT RADIER DU ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557f4

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES DITES D'EQUIVALENCE NE DOIVENT PAS ETRE DECOMPTEES, TEL N'ETAIT PAS LE CAS POUR LE VEILLEUR DE NUIT DONT LE ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b2b

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

ESSENTIEL QUE L'ACTION DES DELEGUES SYNDICAUX, A LA DIFFERENCE DE CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETAIT PLUS EFFICACE AU NIVEAU DU SIEGE SOCIAL QU'A CELUI DU CHANTIER, LE TRIBUNAL QUI A AINSI MECONNU LE ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd01

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LAFAYETTE, A, LE 30 SEPTEMBRE 1976, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE, LAQUELLE VENAIT DE LUI NOTIFIER QU'IL AURAIT DESORMAIS UN ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50125

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

PERSONNEL Y SONT ORGANISEES DANS LE CADRE LEGAL DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS, QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE

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soc

6079b0c39ba5988459c501a3

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

PROFESSIONNELLE, N'AURAIT PAS ETE "OBLIGATOIREMENT" MORTELLE CHEZ UN SUJET INDEMNE DE SILICOSE, AVAIENT SEULEMENT ESTIME QUE CHEZ UN HOMME AGE DE 70 ANS ET ATTEINT DE CORONARITE, LA SILICOSE AVAIT JOUE UN ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50390

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

FUT RESULTE UNE PERTURBATION QUELCONQUE DANS LA MARCHE DE LA FABRICATION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, SPECIALEMENT LE ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bca

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

1977 IL NE DEVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SES OUVRIERS ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME AIT EU UN ROLE

Source officielle
CC

soc

6079b1369ba5988459c5163c

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X... ayant été blessé le 4 avril 1979 par les pales du rotor de l'hélicoptère appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42431

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARIN ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CAMION ETAIT ARRETE AU MOMENT DE LA COLLISION, N'AURAIT PAS CARACTERISE LE ROLE

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a79

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PART, QUE LA CHOSE AYANT CONCOURU A L'ACCIDENT AURAIT ETE EN MOUVEMENT LORS DE LA SURVENANCE DU CHOC ET QU'IL AURAIT DES LORS APPARTENU A SON GARDIEN DE PROUVER QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS JOUE UN ROLE

Source officielle

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