il en a également perdues ce qui ne donne à aucune des thèses en présence un argument d'autorité, qu'il ressort de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels

invoquait l'absence de conformité des analyses effectuées au règlement n° 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème

flagrante, et que les caractères des lettres doivent ressortir nettement du fond des paquets de cigarettes ; qu'en l'espèce, sur certains paquets, le message en caractère gras est doré sur fond blanc-crème

au prix de 32,46 francs le litre chez Gros Piron les 3, 6 et 11 juin 1993, puis de 41,33 francs chez Discol quelques jours plus tard, le 16 juin 1993 ; de même achat par la salariée du produit cacao crème

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que Mme A... conteste la décision qui a retenu que les premiers actes d'état civil produits par l'intéressée à la CRAMPL

que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la partie civile de son désistement, celle-ci n'a pas prétendu que le tribunal correctionnel de Créteil

avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil

ainsi que l'octroi d'une provision de 50 000 francs ; que les premiers juges ont déjà fait droit pour la plus grande part à ces demandes, puisqu'une expertise médicale a été confiée à un médecin de Créteil

des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil

des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil

relever que l'association regroupant des producteurs est chargée de l'organisation des marchés et des négociations des quotas sans constater en quoi la prétendue infraction de pêche de poissons et de crevettes

prêts ; qu'enfin, par arrêt en date du 29 octobre 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 mai 1996 par l'un des juges d'instruction de Créteil

des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil

individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil

des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil

visite sera exercé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé le chef de la DNRED à pratiquer des perquisitions et saisies dans un local situé à Rungis, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil

individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil

J... étant incluse dans une galerie commerciale, alors que le modèle déposé par les Trois Brasseurs concerne un bâtiment isolé de deux étages, présentant sur partie de la façade un fronton crénelé, à toit