L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[M] et pris de la violation de l'article 132-48 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que, pour ordonner la

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

[O] [E] lui permettait de faire face à son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du

[E] [O], 2°/ Mme [G] [F], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 20-16.070 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre

procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que de plus en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame

455 du code de procédure civile.

[A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

O..., 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

violer l'article 12-2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990.

demeurant à MIlle Roche, Saint-André (La Réunion), 8°/ de Mme C..., Antoinette, Ghislaine E..., épouse L..., demeurant Bas du Ruisseau CD n° 26 Entre Deux (La Réunion), 9°/ de Mme Thérèse, Lucina O.

O...,; Sur le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu,

par l'employeur dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier