1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche

des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est, comme le dépositaire, tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute, retient

455 du nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le médecin du travail n'aurait pas eu la faculté de vérifier dans l'entreprise les postes compatibles

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

du code de procédure pénale ou par le procureur de la République sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; Qu'enfin, à supposer que le bien constituant le produit, direct ou indirect

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE DE LA FORET DE MONTBELIARD ET DE LA PERTE DE LEURS DROITS A EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL QUI, SELON EUX, EST

pour des faits de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt au titre de l'impôt sur le revenu, et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsqu'une partie produit plusieurs éléments de preuve d'un

5 du code civil et le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22.

32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en statuant comme elle l'a fait cependant que l'acceptation irrégulière du don ne pouvait être invoquée par des tiers pour