Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; QUE 3°) la cour d'appel, après avoir retenu, d'une part, que Mme [M] soutenait que « lors de son retour en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de

cotes 3 et 617) ; que la société anonyme de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS, immatriculée le 29/09/2004, a pour président, administrateur délégué [H] [U], pour siège social depuis le 05/02/2013, [

ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail.

et établis par le salarié comme permettant de présumer le harcèlement dont il a été victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 3°/ QU'à tout le moins, en

Y... devant lui ; Alors qu'en vertu de l'article 96 du code de procédure civile (renuméroté article 81), lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

L 114-24 du Code de la mutualité et l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, indépendamment de l'aménagement dans le centre commercial n° 3 d'une unité de fabrication,

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147du code civil, ensemble les articles 44 de la loi