L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ou de celle prévue à l'ancien article L.l 10-4 du code de commerce.

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action des syndicats tendait à l'

29, 30, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables respectivement

les articles 31 et 32 du code de procédure civile : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, de quatrième part, la BNP faisait valoir

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code