1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en affirmant que les objections opposées à la société Baudry par la société Lambert "étaient étayées quant à la tarification de certains produits par rapport

51 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984 réactualisé et l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé

1184 et 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la Banque de France avait pris à l'encontre de la société une décision de retrait de signature, que

Y... a observé un préavis, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'une partie ne peut pas rompre unilatéralement le contrat, sans respecter les conditions contractuelles, qu'à raison

1184, 1165 du code civil et la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée

1134 et 1186 du Code civil ; 3 / que la déchéance du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs défaillants et ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de leur permettre d'échapper

1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de nature à entacher de nullité le contrat si elle porte sur la substance même du contrat ; que l'arrêt attaqué constate

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

1184 et 1610 du code civil.

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.