bulletins de paie afférents au préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société Sogequip faisait valoir que, le personnel de la CNCA ayant relevé pendant de longues années

Yves Y..., déjà membre du bureau du SITOM Centre Médoc ; dès l'origine, il s'agissait de contrats sans appel d'offres, comportant une clause de renouvellement tacite d'année en année n'ayant nullement

provisoires ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour qu'il en soit tenu compte dans la répartition des torts du divorce, au seul motif que Mme R. n'en avait pas été pour autant dans le besoin

constaté que Mme [O] s'était vu proposer au moins un logement correspondant rigoureusement aux critères retenus par le protocole et situé dans la [Adresse 4], puis plusieurs autres correspondant à ses besoins

que la juridiction correctionnelle est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu ; qu'au cas présent Edgard X... versait aux débats ses déclarations de revenus pour les années

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin

Il relève que cette facture ne comporte aucune autre indication, notamment quant aux prestations servies et à leur date précise de réalisation, seule l'année 2009 étant mentionnée, alors même qu'il s'agit

Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Rocheteau

dans le cadre des marchés conclus avec l'ANPE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois

en lui" ; que Serge X... connaissait donc la pratique de Marchiennes de "détournement temporaire de fonds publics" ; qu'or, pour l'exercice 1997 il est établi par les déclarations d'Olivier Y... et d'Annie

l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux manuscrits réalisés pour les besoins

La société Entreparticuliers.com exploite le site internet « www.entreparticuliers.com » qu'elle a créé au cours de l'année 2000 et qui propose aux particuliers un service payant d'hébergement d'annonces

X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle

Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

qui connaissait déjà d'importantes difficultés financières et qu'elle avait d'elle-même estimé les montants de la TVA déductible qui lui sont reprochés, soit en se reportant aux mêmes périodes des années

2006, comme le fait qu'aucune sanction ou reproche ne lui avait été formulée au cours de l'année 2006 en lien avec les fonctions qui lui avaient été dévolues sur le site de Bezons, la cour d'appel a violé

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Ange

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [S], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [V] et du syndicat des copropriétaires