[Z] la somme de 21 571,50 euros au titre de loyers régulièrement acquittés entre ses mains par Mme [V], précisant que la somme de 18 912,35 euros consignée par la société Organigram était incluse dans

préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la convention de forfait jours nulle et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire de la

Z... ait versé quelque cotisation que ce soit au titre tant de la police résiliée le 7 février 1990 que de la nouvelle police du 25 février 1992 pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991, la cour d'appel

de l'appartenance du bien au domaine public ; qu'en retenant, après avoir pourtant constaté que la propriété du mur litigieux bordant la propriété des consorts [L] ne leur était pas attribué par leur titre

sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance valable, la somme de 450 594,82 francs à titre

soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge, et au titre

Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches : Attendu que la société Emirates fait grief au jugement de la condamner à verser à M. et Mme [G] la somme de 600 euros, chacun, à titre

détention délivré par le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période d'incarcération sans titre

de propriété industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier

Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans

l'assemblée générale ; que l'autorisation doit être envisagée en tant que telle ; qu'en considérant que l'autorisation donnée au syndic d'agir à l'encontre des constructeurs, nommément désignés, au titre

de un euro devait être accordée à la victime de ce chef et, à titre subsidiaire, que ladite pénalité devait avoir pour assiette la somme allouée au titre des préjudices patrimoniaux par la cour sur la

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

respectives qu'elles s'étaient fixées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers

respectives qu'elles s'étaient fixées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin