de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite, et pour

septembre 1972 fixant la méthode de prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir refusé la priorité à une intersection alors qu'il venait de marquer l'arrêt au "stop" ; "aux motifs qu'interrogé

de circulation les plus à gauche par les véhicules empruntant le couloir de droite ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu à l'encontre de Domenico X... un défaut de maîtrise, manquement

pour défaut de permis de construire ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 du Code pénal, manque

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque

cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, 591 et 593, 738 et 742 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, défaut de motifs, manque

ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement

motifs de licenciement formulés par l'employeur le 26 mai suivant, date retenue comme étant celle d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, tenue de prendre en considération les manquements

paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement

limitée dans le temps, du salon funéraire où était exposé le corps du défunt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi, par cette circonstance, l'entreprise de pompes funèbres aurait manqué

les pourvois à l'exception des n° 15-10.701 et 15-10.654 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement

A... constituait un contrat de maîtrise d'oeuvre; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'expert ayant expressément caractérisé les manquements

postérieurement à la période d'essai ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société TPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action fondée sur les manquements

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de santé et de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 2224

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement