l'aggravation du passif ; que ce préjudice est égal au montant dont le passif a été aggravé ; que sont, dès lors, inopérants les motifs par lesquels -pour le débouter de son action- la cour d'appel a estimé

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; en s'abstenant, d'autre part, de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il estime

X... en raison d'une perte de chance de voir son recours accueilli, alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère

procédure civile, alors que, d'une part, ce motif ne répondant en rien au moyen invoqué, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il était estimé

X... quant à la sanction de rétrogradation qui l'a frappée se bornant à estimer sa demande irrecevable au prétexte qu'elle avait été mal dirigée contre la Caisse de Doué-La-Fontaine ; Mais attendu que

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle ; qu'en ayant décidé que le juge délégué avait violé le principe de la séparation des pouvoirs, en ayant estimé

travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement est intervenu le 15 juillet 1986, c'est-à-dire après l'expiration de la période d'observation survenue le 9 juillet 1986, qui estime

deux ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime

l'incorporation d'une parcelle à un domaine public, à surseoir à statuer et à renvoyer au juge administratif l'examen de cette question préjudicielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir estimer

1992) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait estimer

sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation

objet, et que tel était le cas d'une indisponibilité définitive, la cour d'appel ne pouvait, sans, d'une part, priver sa décision de base légale, d'autre part, dénaturer le contrat liant les parties, estimer

d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime

que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime

juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que la cour d'appel s'est contentée de viser "les éléments d'information recueillis" pour estimer

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux agricoles de façon effective et permanente ; 1 / que la cour d'appel qui, pour estimer

juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que la cour d'appel s'est contentée de viser "les éléments d'information recueillis" pour estimer

pour apprécier la valeur de cet immeuble commun, de se placer à cette dernière date et, dès lors, de retenir sa valeur résiduelle augmentée de l'indemnité d'assurance ; qu'en retenant cependant l'estimation

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime logistique pour l'année 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à celui qui estime