[N] comme auteurs d'infractions, le procès-verbal de constatations, saisies et destructions établi par la gendarmerie le 28 juillet 2004 mentionnait la découverte d'un site d'orpaillage actif appartenant

pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction de la Prévention et de l'Action

par la société Assico ainsi que tous les actes de procédure subséquents ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la connexité alléguée par la société Assico entre l'action

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter leur demande tendant à faire déclarer l'action en bornage irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la clôture des opérations de

Q..., domicilié [...] , 3°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Brasserie Fisher, 4°/ à la caisse de Crédit mutuel

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Hop !

(D 127) ; que le commandant de police M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix à la commande

X..., officier navigant à la société Air France, commandant de bord qualifié pour les aéronefs Boeing 737, a accompli du 7 septembre 1998 au 10 janvier 1999 les quatre phases successives de cours théoriques

de constater ni la nullité des réquisitions aux fins d'enquête ni celle du réquisitoire introductif, mais uniquement de prononcer la mise en liberté de Cédric X... résultant de la prescription de l'action

1975), LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BAUDOIN, VATIN ET CIE (GIEBV) A ETE CONSTITUE SANS CAPITAL POUR 75 ANS, LE 8 MAI 1968, PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BAUDOIN ET CIE, ET PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE

judiciaire de la société, clôturée par extinction du passif par jugement du 13 septembre 1994 ; Que la cour d'appel a jugé recevable le recours intenté par l'administrateur ad hoc mais a déclaré l'action

plusieurs parcelles et qu'il ne fait pas apparaître que l'une d'entre elles constitue le logement familial », quand la preuve de ce que l'une des parcelles vendue constituait le logement familial commandait

X..., qui a cédé à la société A2P la totalité des actions de la société Peinteco, s'est engagé à une garantie d'actif et de passif vis-à-vis de son cessionnaire ; que cette convention a été complétée par

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite

de la DRPJ de Corse ; qu'il est soutenu que le GIR ne constitue pas un service de police au sens de l'article 15-1 du code de procédure pénale, que simple structure de mutualisation de moyens, son action

cause, le tribunal n'a pu que relever que l'examen de l'argumentation de vente remise aux agents commerciaux faisait apparaître l'utilisation des termes suivants : le programme Elynor exerce une action

DE LA PREMIERE BRANCHE FAISANT ETAT DE CETTE FAILLITE DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA