défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage de faux dans une demande d'autorisation

civil ; 2°/ que, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M.

GMBH comme directeur commercial et représentant de l'entreprise chargé de la vente en France de ses produits et en même temps comme gérant de la société à responsabilité limitée Z...

d'objets mobiliers appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code

Il en déduit que ces revenus ne peuvent pas être considérés comme des revenus professionnels entrant dans les prévisions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 7.

AUX MOTIFS adoptés QU'Yvon Y... conteste la qualification de cadre dirigeant, que lui prête l'employeur ; que cette catégorie est définie par l'article L. 3111-2 du code du travail comme celle qui regroupe

l'environnement autour duquel s'articule son quotidien depuis de nombreuses années (voisins de longue date, commerçants de proximité) et auquel elle est particulièrement attachée, sera pour elle la source

Mais comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X...

civil et 4, 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, que la SA Uffi Ris Orangis, personne morale distincte

infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 48, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code

de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code

de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code

civil ; alors que, d'autre part, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source de responsabilité, sous réserve de l'abus dans son exercice, tel que