X..., qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 23 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 septembre

, constitué par la moins-value consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes

des violences subies, ce qui excluait qu'elle puisse bénéficier de l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

pas avoir subi une perte de chance d'éviter la vente des biens immobiliers dépendant de la succession de ses parents, que si M.

Soutenant subir une discrimination ou, subsidiairement, une inégalité de traitement, le salarié a, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappels

La FFME et l'assureur font grief à l'arrêt de dire que la première est responsable, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des préjudices corporels et moraux subis par M.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le fait, pour la victime, de tarder à accomplir des démarches pour faire cesser le dommage qu'elle subit

et de la condamner à payer cette somme à la société Protewin avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi

sang effectuée révélait un taux d'alcoolémie de 1,40 gramme pour mille ; que l'analyse de contrôle effectuée ensuite a fait apparaître une teneur de 1,20 gramme pour mille ; que l'ampleur des dégâts subis

de la vérité, préjudiciable à autrui et accomplie dans un document faisant titre ; qu'il en est ainsi lorsque les affirmations contenues dans le document sont inexactes, alors même que celui-ci n'a subi

Richard Nissan n'aurait été primée que par la BNP, colloquée pour la somme de 103 033,67 francs, la cour d'appel a souverainement estimé que, l'immeuble ayant été vendu 1 100 000 francs, le préjudice subi

X... et le dommage par lui subi, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt

que la procédure conventionnelle avait été respectée et que l'omission de signature au bas de la lettre par le président imposait seulement l'allocation de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi

commis une faute, ce manquement n'avait causé aucun préjudice au bénéficiaire du chèque litigieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que subit

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), [B] [F] a été mortellement blessé à la suite d'une collision à une intersection de rues entre la motocyclette qu'il pilotait et le véhicule conduit par Mme

et pour ses biens ; qu'elle ajoute, en en justifiant par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet d'apaiser l'angoisse consécutive au cambriolage subie

la responsabilité pour troubles de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant réparer une moins-value subie

1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes de remboursement du capital-décès versé à chacun des six enfants de son agent, Bruno A..., à la suite